Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué des régies d'avances auprès de chacune des directions départementales des services fiscaux où est située une délégation départementale des services sociaux, pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération :
- produits pharmaceutiques ;
- fournitures médicales ;
- fournitures de bureau ;
- autres fournitures et services.
Cette limite de 1 524,49 Euro par opération ne s'applique pas aux factures téléphoniques.
2. Les secours urgents et exceptionnels :
- aides pécuniaires, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération ;
- prêts sociaux, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération.
3. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais, de l'ensemble des agents de la délégation départementale.
Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé comme suit, en euros, par département :
Art. 3. - Les régisseurs d'avances remettent à leur ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Art. 4. - L'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est abrogé.
Art. 5. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2001.